Questions fréquemment posées

Qu'a décidé le RCDSO au sujet du PLP ? 

Lors de la réunion de décembre 2023, le Conseil a demandé au personnel d'étudier la possibilité de transférer le programme de responsabilité professionnelle (y compris le passif actuel et le personnel) à un tiers, dans le but de permettre au programme de continuer à fonctionner, sous une propriété distincte.  

Le Conseil a demandé au personnel d'entamer la procédure de passation de marchés sous la direction d'un groupe d'examen des marchés publics. Un conseiller externe en fusions et acquisitions, PricewaterhouseCoopers (PwC), a été retenu.

Le Conseil reçoit régulièrement des rapports sur l'état d'avancement des travaux.

Les délibérations du Conseil sont visibles sur la chaîne YouTube du RCDSO.

Le PLP accepte-t-il encore de nouvelles demandes ? 

Le PLP continue à fonctionner comme d'habitude et aucun changement n'a été apporté au fonctionnement du programme. La stabilité pour les patients et les dentistes sera maintenue tout au long du processus de transition. Les dossiers PLP, nouveaux et existants, continueront d'être traités de la manière habituelle.  

Dès qu'une tierce partie aura été sélectionnée, des informations supplémentaires seront fournies à tous les inscrits. Lorsque les inscrits paieront leur cotisation à l'automne 2024, la couverture de la responsabilité professionnelle sera maintenue pour toute l'année civile 2025.

Que recherche le Collège dans un nouveau fournisseur tiers ? 

Les attentes à l'égard du nouveau programme sont les suivantes 

• Limites minimales de responsabilité, telles que déterminées par le RCDSO. 
• Un taux comparable pour tous les dentistes (généralistes ou spécialistes) ou tous les types d'actes dentaires pratiqués.  
• Couverture indéfinie des dentistes s'ils s'installent dans une autre juridiction pour exercer, lorsqu'ils prennent leur retraite ou s'ils décèdent. 
• Acceptation du libellé actuel de la politique du PLP, ou d'un libellé proche, sans conditions supplémentaires déraisonnables ou exclusions préjudiciables à la profession ou au public. 
• Couverture dans le modèle de groupe pour tous les dentistes auxquels l'ordre accorde une licence 
• Intégrer le personnel actuel du PLP dans le nouveau programme. 
• Soutenir les dentistes au-delà de la procédure de demande d'indemnisation, par exemple en fournissant des conseils pour désamorcer et gérer les situations difficiles, en rédigeant des documents de décharge légale qui permettent d'effectuer des remboursements de manière appropriée, en soutenant et en guidant les dentistes dans le cadre d'une procédure de litige. 
• Des initiatives de gestion des risques telles que des cours de formation continue, des avis/publications, l'exploration et l'identification des tendances dans la profession (par exemple, les blessures, les procédures). 
• Coût équitable et raisonnable. 

Avez-vous consulté la profession ? 

Le RCDSO communique régulièrement avec les inscrits et les parties prenantes par le biais de courriels, de bulletins d'information et des points forts du Conseil. En novembre 2023, le RCDSO a envoyé une enquête à la profession sur ce qu'elle considère comme les éléments les plus importants du programme. Plus de 1600 réponses ont été reçues. Un rapport complet sur les résultats de l'enquête a été présenté au Conseil en décembre 2023 et est affiché sur le site Web ici.

Que se passe-t-il avec le PLP ? 

Le Programme de responsabilité professionnelle (PLP) aide les dentistes de l'Ontario depuis plus de 50 ans. Au cours de cette période, de nombreux membres du personnel et du Conseil se sont consacrés à la promotion de la sécurité des patients et d'une dentisterie responsable.  

En 2022, le Comité d'audit et le Comité des finances, des biens et de l'administration (FPA) ont examiné le programme du PLP, son historique, sa législation, sa structure financière et ont évalué d'autres programmes comparables au Canada. En conséquence, le Conseil a créé un groupe de travail d'experts sur l'examen du PLP chargé de procéder à un examen approfondi du programme PLP, de souligner les risques éventuels et de recommander des options pour atténuer ces risques au plus tard lors de la réunion du Conseil de septembre 2023. 

Le groupe de travail, composé d'experts en matière de responsabilité et de réglementation (y compris d'anciens membres du Conseil), s'est réuni de février à juillet 2023 et a élaboré un rapport qui a été examiné par le Comité des finances, de l'audit et des risques (FAR). Après cet examen, les conclusions du rapport et l'analyse du comité FAR ont été présentées au conseil le 21 septembre. À cette occasion, le conseil a décidé à l'unanimité que le Collège ne devait pas continuer à gérer directement le PLP tel qu'il est structuré à l'heure actuelle.  

Sur instruction du Conseil, le personnel du RCDSO a élaboré un plan de mise en œuvre, assorti de résultats et de délais, et a réalisé une analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces (SWOT) de quatre approches de désinvestissement.  

Lors de la réunion de décembre 2023, après avoir examiné les options et les principales considérations, le Conseil a demandé au personnel d'étudier la possibilité de transférer le programme de responsabilité professionnelle (y compris les responsabilités actuelles et le personnel) à un tiers, dans le but de permettre au programme de continuer à fonctionner, sous une propriété distincte.  

Le Conseil a demandé au personnel d'entamer une procédure de passation de marchés, en se basant sur les hypothèses proposées et les éléments clés décrits, et sous la direction d'un groupe d'examen de la passation de marchés. La procédure de passation de marché a abouti à la désignation de PricewaterhouseCoopers (PwC) en tant que conseillers. Le groupe d'examen des marchés publics a été constitué au début de l'année 2024 et se réunit régulièrement.

Le Conseil reçoit régulièrement des rapports sur l'état d'avancement du projet de désinvestissement.

Les délibérations du Conseil sont visibles sur la chaîne YouTube du RCDSO.

Pourquoi la task force a-t-elle été créée ? 

Plusieurs risques ont été identifiés en ce qui concerne le PLP, notamment les risques de réputation, les risques réglementaires et les risques financiers.  

Le RCDSO est l'un des rares ordres de réglementation de la santé au Canada à gérer directement un programme de responsabilité interne.   

Au cours des dernières années, des articles négatifs dans les médias, l'évolution des attentes en matière de réglementation professionnelle et l'engagement du RCDSO à agir dans l'intérêt public ont amené le RCDSO à examiner les avantages, les risques et la pertinence de ce programme non légiféré en tant que département opérationnel de l'Ordre.  

La mission et la fonction du PLP sont distinctes de celles du reste de l'Ordre, dont le mandat est de "servir et protéger l'intérêt public".  

L'une des principales responsabilités de l'Ordre en matière de réglementation est de tenir les dentistes responsables des problèmes de conduite et de pratique ; le PLP est le principal fournisseur de protection contre la faute professionnelle pour ces mêmes dentistes. Bien qu'il y ait une cloison entre le PLP et nos programmes de réglementation, cette divergence de mandat et de fonction est source de confusion pour le public et les dentistes et soulève des questions sur la manière dont nous pouvons remplir efficacement les deux mandats.   

L'Ordre est également censé gérer ses ressources financières de manière responsable pour atteindre ses objectifs statutaires et son mandat réglementaire, et l'exploitation directe du PLP a posé certains défis à la situation financière du RCDSO, notamment la constitution d'une réserve d'exploitation adéquate pour les activités non liées au PLP.  

Quelles sont les recommandations de la task force ? 

Le rapport du groupe de travail a présenté un certain nombre d'options assorties d'avantages et de risques afin d'aider le Conseil à déterminer la meilleure option pour le RCDSO. 

La task force a identifié trois options :  

• Statu quo : Le RCDSO conserve la structure actuelle du PLP avec des modifications mineures qui pourraient atténuer les risques.  
• Filiale : RCDSO crée une filiale. Cela créerait une séparation structurelle du mandat et des finances, tandis que RCDSO resterait propriétaire du programme. 
• Désinvestissement : Le RCDSO cesse d'offrir directement son programme de protection de la responsabilité au fil du temps et procède au transfert, à la vente ou à la suppression du programme. 

Le rapport a fourni au Conseil de nombreuses informations pour l'aider à prendre cette décision. 

Quand en saurons-nous plus ? 

Le RCDSO fera régulièrement rapport lors des réunions du Conseil. Nous continuerons à informer le public, les déclarants et les parties prenantes au fur et à mesure de nos progrès. 

Le programme fonctionne bien depuis 50 ans, pourquoi changer maintenant ? 

Un certain nombre de changements environnementaux, y compris les attentes du public, ont changé depuis la création du PLP. 

Le RCDSO est l'un des rares ordres de réglementation de la santé au Canada à gérer directement un programme de responsabilité interne.   

Au cours des dernières années, des articles négatifs dans les médias, l'évolution des attentes en matière de réglementation professionnelle et l'engagement du RCDSO à agir dans l'intérêt public ont amené le RCDSO à examiner les avantages, les risques et la pertinence de ce programme non légiféré en tant que département opérationnel de l'Ordre.  

La mission et la fonction du PLP sont distinctes de celles du reste de l'Ordre, dont le mandat est de "servir et protéger l'intérêt public".  

L'une des principales responsabilités de l'Ordre en matière de réglementation est de tenir les dentistes responsables des problèmes de conduite et de pratique ; le PLP est le principal fournisseur de protection contre la faute professionnelle pour ces mêmes dentistes. Bien qu'il y ait une cloison entre le PLP et nos programmes de réglementation, cette divergence de mandat et de fonction est source de confusion pour le public et les dentistes et soulève des questions sur la manière dont nous pouvons remplir efficacement les deux mandats.   

Si un événement financier majeur et inattendu devait se produire (dépassant le fonds de réserve actuel de 22 millions de dollars plus les 20 millions de dollars disponibles en réassurance), le RCDSO serait tenu de puiser dans ses réserves réglementaires ou d'imposer une redevance à la profession.  

Quel sera le coût de la nouvelle protection contre la faute professionnelle pour les dentistes ? Et quelles seront les limites minimales exigées ? 

Il est trop tôt dans le processus pour savoir ce que le nouvel opérateur facturera pour la protection de la responsabilité. L'une des attentes du Conseil à l'égard du nouvel opérateur est que le coût soit juste et raisonnable. 

À l'instar des autres ordres professionnels de santé de l'Ontario, le RCDSO imposera des limites minimales. Actuellement, les limites de responsabilité sont de 2 millions de dollars, ce qui est conforme aux exigences de la plupart des organismes de réglementation canadiens, bien que certains exigent des limites plus élevées.   

Lorsque le RCDSO ne sera plus propriétaire du programme et ne l'exploitera plus, il devra trouver un autre moyen d'établir des exigences en matière de protection de la responsabilité professionnelle.

Au cours des prochains mois, le personnel du RCDSO, sur les conseils du groupe d'examen des marchés publics (PRG) et du conseiller juridique, travaillera à l'élaboration d'un règlement qui établira ce que chaque titulaire doit obtenir en matière de protection pour garantir la protection du public. Le règlement établira la couverture que chaque personne inscrite doit obtenir afin de protéger le public. La profession aura l'occasion de faire part de ses commentaires pendant la période de consultation de 60 jours prévue pour tout nouveau règlement ou tout règlement révisé.

Qu'adviendra-t-il du montant actuel de la cotisation annuelle ?  

Le RCDSO percevra les droits pour l'année 2025 de la manière habituelle. Cependant, une fois le transfert effectué, les redevances du RCDSO seront révisées afin de refléter le changement de fonctionnement du programme PLP et l'impact de la transition sur l'Ordre.  

Quand ces changements entreront-ils en vigueur ? 

Lors de la réunion de juin 2024, le Conseil a reçu une mise à jour du groupe d'examen des marchés publics indiquant que la flexibilité de la date de clôture de la transaction permettrait d'optimiser les résultats pour l'Ordre et le personnel ainsi que pour la profession.

Le PLP continue de fonctionner en tant que programme du RCDSO. Lorsque les inscrits paieront leur cotisation à l'automne 2024, la couverture de la responsabilité professionnelle sera maintenue pour toute l'année civile 2025.

Une fois l'opérateur sélectionné, des informations supplémentaires seront fournies à tous les inscrits.

Toutefois, un nouveau fournisseur pourrait être en place avant le 1er janvier 2026, en fonction de la date de transfert négociée.

La profession sera informée au moins 12 mois à l'avance de tout changement apporté au programme qui nécessitera une couverture alternative. 

Quand dois-je chercher un nouveau fournisseur ?

Lorsqu'un nouveau fournisseur est annoncé, l'objectif est de maintenir la stabilité et de permettre une couverture continue pour tous les inscrits.

Il convient également de noter que, conformément aux hypothèses et aux éléments clés approuvés par le Conseil en décembre 2023, l'intention est de négocier des conditions et une couverture similaires pour les membres au-delà de 2025. La RCDSO est en train d'élaborer des statuts qui définissent les exigences minimales en matière de couverture de la responsabilité civile, quel que soit l'organisme qui la fournira à l'avenir.

Que se passe-t-il si j'ai une réclamation ou si j'ai besoin de services de PLP ? 

Le PLP continue à fonctionner comme d'habitude et aucun changement n'a été apporté au fonctionnement du programme. La stabilité pour les patients et les dentistes sera maintenue tout au long du processus de transition. Les dossiers PLP, nouveaux et existants, continueront d'être traités de la manière habituelle.

Dès qu'un nouveau fournisseur aura été sélectionné, des informations supplémentaires seront fournies à tous les inscrits.

Les dentistes doivent continuer à contacter directement le PLP pour obtenir des conseils ou de l'aide concernant des demandes potentielles, nouvelles ou existantes, en ligne sur plp.rcdso.org ou à l'adresse info@plpservices.org.

J'ai d'autres questions sur les changements de PLP, qui puis-je contacter ? 

Pour toute information générale, veuillez contacter le service de conseil pratique du RCDSO à l'adressepracticeadvisory@rcdso.org ou appeler le 416-961-6555 ou le numéro gratuit 1-800-565-4591.