Pourquoi les demandes d'aide sont-elles si importantes ?
Il y a environ 1 200 cas non identifiés par an en Ontario, dont environ 250 sont identifiés par des moyens dentaires. La confirmation de l'identité apporte réconfort et apaisement à la famille et aux proches d'une personne décédée, et constitue un service précieux offert par les professionnels dentaires.
Si vous disposez de dossiers dentaires susceptibles d'aider à confirmer une identification, veuillez contacter ou répondre à la police ou au Bureau du coroner en chef (OCC).
Ceci est extrêmement important et très significatif pour les familles des personnes disparues ou d'autres personnes susceptibles d'être victimes d'un crime. Veuillez répondre rapidement.
Quelle est la responsabilité légale d'un dentiste en matière de divulgation des dossiers dentaires de personnes décédées ou disparues ?
La loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) autorise la divulgation de renseignements personnels sur la santé d'une personne décédée ou disparue dans certaines circonstances.
Ce qu'il faut faire
Demandes d'assistance - Police
Au cours des enquêtes de police, les dossiers dentaires peuvent être demandés en vertu de la loi sur les personnes disparues afin de permettre une comparaison avec des restes humains non identifiés.
Le Collège transmet les demandes de dossiers de la police aux personnes inscrites par courrier électronique. Si vous disposez de dossiers pertinents pouvant aider la police, veuillez contacter directement l'enquêteur.
La police utilisera le formulaire 3 ou le formulaire 4 pour demander les dossiers des patients. Si vous recevez une demande de dossiers à l'aide de l'un de ces formulaires, vous devez fournir des copies des dossiers spécifiés. Les dentistes doivent également consigner dans le dossier du patient les détails de la demande, y compris une copie du formulaire et le type d'informations qui ont été fournies à la police.
Demandes d'assistance - Coroner
Un coroner peut demander les dossiers dentaires afin d'identifier des restes humains.
La loi sur les coroners de l'Ontario autorise les coroners à saisir tout ce qu'ils jugent raisonnablement nécessaire. Il est de votre responsabilité légale de vous y conformer et des sanctions sont prévues en cas de refus de coopérer.
L'OCC demandera les dossiers dentaires originaux complets au moyen d'un document d'autorisation de saisie. Le coroner précisera les informations à fournir.
Le coroner fournira des informations de contact et coordonnera la méthode de transfert (électronique/copie papier) en fonction du lieu. Le formulaire est authentifié électroniquement, il n'y a pas de signature originale.
Les dossiers doivent être transférés à l'endroit indiqué sans délai injustifié. Les dentistes doivent discuter de la méthode de transfert avec le coroner s'ils ont des questions. Un coroner peut déléguer son autorité à la police pour procéder à la saisie des dossiers dentaires. Tous les dossiers dentaires et radiographies originaux concernant la personne décédée doivent être remis.
Les dossiers ne doivent PAS être envoyés directement à l'odontologiste médico-légal.
Les dossiers originaux seront renvoyés une fois que l'odontologiste médico-légal aura terminé son rapport.
Demandes de dossiers émanant de membres de la famille
Les dentistes peuvent également recevoir des demandes de dossiers dentaires de patients décédés de la part de membres de la famille qui ont besoin de ces informations pour demander des prestations d'assurance ou régler des questions successorales. Lorsqu'une personne décède, l'administrateur successoral, l'exécuteur testamentaire ou la personne qui a assumé la responsabilité de l'administration de la succession du défunt devient le décideur substitut (SDM) et peut demander l'accès aux renseignements personnels sur la santé. Vous devez confirmer le statut d'un administrateur successoral en demandant :
- une copie du testament ; ou
- une lettre de l'avocat du patient ou de sa famille.
S'il n'y a pas de fiduciaire, demandez une lettre d'un avocat indiquant qui est responsable de l'administration de la succession.